Les congés des baux immobiliers (habitation, commercial, professionnel rural,) peuvent être source de difficultés lorsque les règles qui régissent leur validité ne sont pas maitrisées.
Praxis-Justice vous conseille et rédige les congés adaptés à votre situation : délais à respecter, motifs du congé et personne ayant qualité pour le délivrer et le recevoir.
Ainsi, même lorsque la loi n'impose pas le recours à l'Huissier de Justice pour la remise de votre congé, notre expertise de la matière à vocation à vous prémunir des risques d'un congé nul.
Nous délivrons pour vous votre congé locatif.
Un préavis de trois mois doit être respecté. Ce préavis est raccourci à un mois en cas :
Nous vous rappelons que vous pouvez donner congé au locataire au terme du bail d'habitation en respectant un préavis de 6 mois pour les logements non-meublés et 3 mois pour les logements meublés.
La loi n'autorise le bailleur à congédier le locataire que pour des motifs limitativement énumérés :
Le congé pour vendre :
Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire et cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Le locataire qui n'accepte pas l'offre est alors déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local à l'expiration du délai.
La reprise du logement pour habitation :
Le congé pour reprise doit est exercé par le bailleur à son profit ou à celui de ses proches énumérés limitativement par la loi (son conjoint, son partenaire pacsé enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire).
Le congé pour motif légitime et sérieux
Le bailleur peut toujours donner congé à son locataire s'il existe un motif sérieux et légitime.
Il peut, par exemple, invoquer l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Point de départ du délai ?
Lorsque le congé est notifié (par LRAR) la date retenue est celle de la réception de la lettre recommandée.
Le préavis ne court pas si le locataire :
La signification du congé par Huissier de Justice en revanche, écarte toute incertitude sur sa réception par le destinataire.
Le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement.
Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Le congé donné par le bailleur en revanche, doit être donné par acte d'Huissier de Justice exclusivement, au moins six mois à l'avance et pour le terme du bail.
Lorsque l'on se situe pendant la période de tacite prolongation, le congé est donné 6 mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil.
La loi reconnaît au locataire d'un local ou d'un immeuble à usage commercial le droit d'obtenir le renouvellement de son bail venu à expiration, ou à défaut, d'obtenir une indemnité d'éviction qui représentera le préjudice provoqué au preneur par la privation des locaux dans lesquels il exploitait son fonds.
Étude Caen
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Étude Lisieux
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