La signification consiste pour l'Huissier de Justice ou son clerc assermenté à porter à la connaissance d'un intéressé des actes et l'informer des conséquences qui en découlent.
Praxis-Justice à Caen et Lisieux assure la remise de vos actes sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel de Caen :
Si le(s) destinataire(s) de l'acte réside en dehors de notre zone d'intervention, nous pouvons nous charger de confier l'acte à un confrère compétent.
Dans le cadre de sa mission, l'Huissier de Justice signifie les actes à la personne même du destinataire (au représentant légal ou à une personne habilitée pour les personnes morales). Si cela n'est pas possible il signifie à une personne présente à son domicile ou sa résidence qui accepte de recevoir l'acte. A défaut, la signification se fera par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier si l'adresse du domicile est confirmée. Si le destinataire de l'acte n'a pu être rencontré et n'a pu de de domicile connu vérifié malgré les recherches de l'Huissier de Justice, la signification se fera par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue.
Dans tous les cas de figure vous êtes assuré de voir votre acte produire tous les effets juridiques souhaités.
C'est le cas pour les citations et assignations en justice, l'ordonnance portant injonction de payer, la signification des jugements contentieux, le congé du bail commercial...
Hormis ces actes, le recours à la signification est toujours possible et est fortement conseillé puisqu'il s'agit du procédé de transmission le plus sécurisé.
L'huissier de Justice est tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il délivre :
Praxis-Justice assure la rédaction complète de vos actes et leur remise effective.
Les actes judiciaires :
Les actes extrajudiciaires :
Étude Caen
Étude : 02 31 86 32 17
Constat : 06 66 86 36 07
mail : contactcaen@praxis-justice.com
Étude Lisieux
Étude : 02 31 62 11 16
Constat : 06 36 45 01 44
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