L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui s'applique à toutes les créances nées d'un contrat (bail, facture, crédit...) et qui permet en l'absence d'opposition du débiteur d'obtenir un titre exécutoire sans débat contradictoire préalable.
La mise en oeuvre des mesures d'exécution étant conditionnée par l'obtention d'un titre exécutoire, la procédure d'injonction de payer trouve ainsi toute son importance pour le créancier et le recouvrement de sa créance.
Le dépôt de la requête
Praxis-Justice adresse au juge une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent (cette compétence varie en fonction de la nature de la créance civile ou commerciale).
Il s'agira, par cette requête, de demander au Juge de rendre une ordonnance enjoignant le débiteur à payer la créance.
L'ordonnance portant injonction de payer
Au vu de la requête et des pièces justificatives annexées, le Juge rend, s'il reconnaît le bienfondé de la demande, une ordonnance portant injonction de payer pour le montant qu'il retient.
Cette ordonnance, Praxis-Justice la signifie au débiteur pour l'informer de la décision rendue contre lui et de la possibilité qui lui est ouverte de former opposition dans le délai d'un mois qui suit la signification.
Apposition de la formule exécutoire
En l'absence d'opposition du débiteur, l'ordonnance portant injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire et possède ainsi valeur de jugement.
Dès lors, nos Huissiers de Justice peuvent engager les procédures civiles d'exécution pour contraindre le débiteur à payer.
Étude Caen
Étude : 02 31 86 32 17
Constat : 06 66 86 36 07
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Étude Lisieux
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