Le constat par Praxis-Justice, Commissaires de Justice / Huissiers de Justice à Caen et Lisieux (Calvados)

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice constitue un procédé rapide et sécurisé pour conserver des preuves.

Praxis-Justice c'est 5 Commissaires de Justice / Huissiers de Justice qui établissent vos constats sur l'ensemble de la Normandie.

Besoin d'une preuve certaine ?

Le constat est un acte rédigé par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice ou un clerc habilité suite à une observation à un endroit demandé. Le Commissaire de Justice / Huissier (ou le clerc habilité) va alors décrire au sein d'un rapport nommé procès-verbal de constat, l'état d'un lieu, d'un bien, d'un contenu ou tout fait s'étant déroulé devant lui.

Ce procès-verbal de constat peut être illustré de photographies ou constitué en une vidéo réalisée par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice ou un clerc habilité.

Le constat dressé par Commissaire de Justice / Huissier de Justice constitue une preuve incontestable jusqu'à inscription de faux (pour les mentions relatives à la date, à l'identité des requérants, au matricule du Commissaire de Justice / Huissier de Justice...) et jusqu'à preuve du contraire pour le détail des constatations.

Nos solutions constat :

Praxis-Justice intervient pour dresser tous constats tant pour les professionnels que pour les particuliers, à tout moment et pour différentes situations.

Vous êtes un particulier ?

Le constat peut s'avérer nécessaire pour établir des événements précis et garantir vos droits.

  • établir un trouble de voisinage : Bruits, constructions trop élevées, distance de plantations, mitoyenneté, servitude de passage, dégât des eaux...
  • La réalisation de travaux : Affichage de votre permis de construire, retard ou abandon de chantier, malfaçons...
  • La gestion de votre patrimoine : Inventaire de vos biens mobiliers, état des lieux avant licitation...
  • La vie de votre famille : Non-respect d'un droit de visite, constat SMS...
  • Les états des lieux d'entrée et de sortie : Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice interviennent pour un état des lieux d'entrée comme pour un état des lieux de sortie de vos locaux qu'ils soient litigieux ou non.
  • Les nouvelles technologies : Le constat internet est un excellent moyen pour établir la preuve d'un contenu qui vous porte préjudice et être mieux en mesure, par la suite, de faire valoir vos droits ou rétablir votre réputation et le cas échéant, d'amener la personne fautive à corriger la situation conflictuelle. Praxis-Justice constate tous propos désobligeants, diffamatoires, ou qui peuvent entacher votre intégrité sur internet. Le constat internet est également très utile pour protéger votre entreprise dans le cas de contrefaçons, plagiat et concurrence déloyale.

Vous êtes un professionnel ?

Le constat est utile pour assurer un moyen de preuve en vue d'un débat éventuel.

  • Les chantiers : Affichage du permis de construire, démolir, déclaration de travaux (...), constat avant-travaux, réception de chantier
  • La vie de l'entreprise : Destruction de stocks, contrefaçon, concurrence déloyale, état des lieux d'entrée et de sortie de vos locaux professionnels, jeux-concours, assemblées générales,...
  • Le droit du travail : Grève, non-respect des consignes de sécurité, affichage obligatoire, élection professionnelle...

Cette énumération des typologies de constat n'est pas exhaustive,nous vous invitons à prendre contact directement avec notre étude pour toute demande.

Nos lieux d'intervention

Au quotidien, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice effectuent vos constats sans délais notamment à :

  • CAEN, LISIEUX, BAYEUX COURSEULLES-SUR-MER, OUISTREHAM, CABOURG, DEAUVILLE, HONFLEUR, PONT-L'EVEQUE, MEZIDON-CANON, FALAISE, THURY HARCOURT, VIRE, VILLERS BOCAGE

Bon à savoir

L'établissement d'un constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice peut s'effectuer à votre domicile ou sur la voie publique 7j/7 – 24h/24.

En revanche, si vous souhaitez faire dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, et sans son accord, votre Commissaire de Justice / Huissier de Justice devra obtenir une autorisation préalable du juge et devra se conformer aux horaires légaux d'intervention qui sont les suivants : 6h00 à 21h00.

Commandez votre constat en toute simplicité :

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Constats urgents

En cas d'urgence, nous offrons nos services pour établir vos constats 24h/24, 7j/7 au 06 66 86 36 07 (Caen) et au 06 36 45 01 44 (Lisieux).