Le constat d'Huissier de Justice constitue un procédé rapide et sécurisé pour conserver des preuves.
Praxis-Justice c'est 5 Huissiers de Justice qui établissent vos constats sur l'ensemble de la Normandie.
Le constat est un acte rédigé par l'Huissier de Justice ou un clerc habilité suite à une observation à un endroit demandé. L'Huissier (ou le clerc habilité) va alors décrire au sein d'un rapport nommé procès-verbal de constat, l'état d'un lieu, d'un bien, d'un contenu ou tout fait s'étant déroulé devant lui.
Ce procès-verbal de constat peut être illustré de photographies ou constitué en une vidéo réalisée par l'Huissier de Justice ou un clerc habilité.
Le constat dressé par Huissier de Justice constitue une preuve incontestable jusqu'à inscription de faux (pour les mentions relatives à la date, à l'identité des requérants, au matricule de l'Huissier de Justice...) et jusqu'à preuve du contraire pour le détail des constatations.
Praxis-Justice intervient pour dresser tous constats tant pour les professionnels que pour les particuliers, à tout moment et pour différentes situations.
Le constat peut s'avérer nécessaire pour établir des événements précis et garantir vos droits.
Le constat est utile pour assurer un moyen de preuve en vue d'un débat éventuel.
Cette énumération des typologies de constat n'est pas exhaustive,nous vous invitons à prendre contact directement avec notre étude pour toute demande.
Au quotidien, nos Huissiers de Justice effectuent vos constats sans délais notamment à :
L'établissement d'un constat d'Huissier de Justice peut s'effectuer à votre domicile ou sur la voie publique 7j/7 – 24h/24.
En revanche, si vous souhaitez faire dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, et sans son accord, votre Huissier de Justice devra obtenir une autorisation préalable du juge et devra se conformer aux horaires légaux d'intervention qui sont les suivants : 6h00 à 21h00.
En cas d'urgence, nous offrons nos services pour établir vos constats 24h/24, 7j/7 au 06 66 86 36 07 (Caen) et au 06 36 45 01 44 (Lisieux).