L'exécution des décisions de justice par Praxis-Justice, Huissiers de Justice à Caen et Lisieux (Calvados)

Vous avez obtenu une décision de justice et la partie adverse ne donne pas suite ?

PRAXIS-JUSTICE, Huissiers de Justice à Caen et Lisieux (Calvados) organise les mesures d'exécution adaptée à la situation.

Les démarches préalables à l'exécution

• Un titre exécutoire

Le code des procédures civiles d'exécution dresse la liste des titres exécutoires permettant à l'Huissier de Justice d'engager une procédure d'exécution.

• Lien vers article L 111-3 CPCE(Légifrance)
• Revêtu de la formule exécutoire.

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire présente sur vos titres en ces termes : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires seront légalement requis ».

La simple remise du titre exécutoire à l'Huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution.

• La recherche d'informations :

La loi autorise l'Huissier de Justice à interroger les tiers afin de recueillir des informations utiles pour l'exécution.

Les renseignements communiqués ne portent que sur des éléments susceptibles de faciliter l'exécution du titre exécutoire tels que :

• Les demandes de renseignements auprès de l'employeur en vue d'une saisie des rémunérations
• Les informations relatives aux comptes bancaires appartenant au débiteur en vue d'une saisie-attribution
• Les informations concernant les véhicules en vue d'une saisie de véhicule terrestre à moteur.

L'exécution mobilière :

L'action des Huissiers de Justice de Praxis-Justice se matérialise principalement par la réalisation de saisies des biens appartenant au débiteur :

Saisie-attribution : il s'agit de saisir, principalement, les sommes sur les comptes bancaires du débiteur mais il peut s'agir également de saisie de loyers ou d'autres sommes détenues par des tiers (notaire...).

Saisie des rémunérations : cette procédure est initiée par le dépôt d'une requête devant le Juge de l'exécution compétent, elle peut concerner une fraction des salaires, pensions, indemnité de chômage... selon la situation du débiteur.

Saisie-vente : nous saisissons les biens meubles de votre débiteur en tout lieu y compris chez un tiers, si celui-ci, ne règle pas dans les délais, les meubles sont vendus aux enchères.

Saisie des droits incorporels : saisie des droits d'associés et valeurs mobilières, licence IV...

Saisie-appréhension : l'Huissier de Justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en assurer le transport à ses frais.

Saisie du véhicule : cette saisie peut prendre deux formes :

• Saisie par déclaration à la préfecture : mesure ayant pour effet d'interdire la délivrance de tout certificat d'immatriculation et par conséquent, de paralyser toute vente ou constitution de garantie.
• Saisie par immobilisation : cette procédure permet au créancier d'immobiliser le véhicule en quelques lieux qu'il se trouve et procéder à son enlèvement.

L'exécution immobilière :

• Saisie immobilière : une procédure de saisie peut être engagée sur les biens immobiliers du débiteur et aboutir à la vente aux enchères publiques de l'immeuble.

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