La procédure d'expulsion s'applique quel que soit le local concerné (habitation, local commercial, garage, ...).
Compte tenu des conséquences de cette mesure d'exécution, l'expulsion des locaux à usage d'habitation principale est une procédure longue car encadrée par de nombreux délais et formalités à accomplir.
Les Huissiers de Justice de Praxis-Justice à Caen (14) et Lisieux (14) mettent en oeuvre la procédure d'expulsion, chaque fois que cela est indispensable pour vous permettre de récupérer votre bien.
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un local ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux.
Le juge est saisi par une assignation que nous avons rédigé et préalablement signifié au locataire.
Il sera demandé au juge de se prononcer ou constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
Nous signifions la décision au locataire accompagné d'un commandement de quitter les lieux
Si à l'expiration du délai imparti par le commandement de quitter, l'occupant est toujours dans les lieux, nous réquisitionnons le Préfet afin d'obtenir le concours de la force publique.
Une fois le concours de la force publique obtenu, il sera procédé aux opérations d'expulsion des occupants avec les forces de l'ordre et un serrurier qui procédera au changement des serrures.
Les opérations d'expulsion ne peuvent avoir lieu durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars suivant.
Ce sursis hivernal ne peut cependant bénéficier qu'à l'occupant d'un local d'habitation.
L'huissier de Justice dresse alors un procès-verbal des opérations d'expulsion qui décrit la mesure réalisée.
L'expulsé dispose à compter de la remise du procès-verbal d'expulsion d'un délai de deux mois pour récupérer ses meubles laissés sur place ou déposés par l'Huissier de Justice en un lieu approprié. À défaut d'être retirés, les meubles de valeur sont vendus aux enchères (pour apurer en tout ou partie l'éventuelle dette locative) et les meubles sans valeur peuvent être jetés.
Étude Caen
Étude : 02 31 86 32 17
Constat : 06 66 86 36 07
mail : contactcaen@praxis-justice.com
Étude Lisieux
Étude : 02 31 62 11 16
Constat : 06 36 45 01 44
mail : contactlisieux@praxis-justice.com